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1762 pages similaires trouvées pour aza://19-07-2006-5C-71-2006
  1. 07.07.2023 1C 396/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire, accès suffisant
  2. 01.04.2015 1C 716/2013 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle
  3. 17.04.2015 1C 714/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle
  4. 24.02.2022 5A 729/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
  5. 17.10.2011 1C 238/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  6. 09.09.2009 5A 756/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude, récusation
  7. 31.08.2018 5A 154/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage nécesséaire
  8. 29.05.2013 5A 714/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    passage nécessaire
  9. 10.07.2008 1C 157/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire un immeuble d'habitation
  10. 24.06.2010 1C 137/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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