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  1. 19.09.2012 4A 145/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation de la poursuite (art. 85a LP); décès du créancier, exécution testamentaire, pouvoir de l'exécuteur testamentaire
  2. 29.05.2017 2C 999/2015 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  3. 09.04.2020 5A 1005/2018 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    répudiation de la succession
  4. 07.11.2014 5A 802/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  5. 03.04.2019 5A 388/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    responsabilité du tuteur
  6. 06.03.2002 5C.311/2001 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  7. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  8. 01.11.2013 5A 191/2013 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    appel en cause (succession)
  9. 17.03.2015 5A 269/2014 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    créance en remboursement des droits de succession (prescription)
  10. 05.03.2024 5A 823/2023 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    restitution de délai de répudiation de la succession
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