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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 01.03.2002 1P.603/2001 Pertinence 19%
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  10. 23.05.2014 6B 1062/2013 Pertinence 19%
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    Prétentions d'indemnisation, arbitraire
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