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  1. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  2. 11.11.2013 4A 471/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, prolongation du bail, théorie de la réception
  3. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  4. 09.09.2009 4D 85/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraires des avocats
  5. 23.05.2013 4A 268/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; vices de forme
  6. 08.01.2013 4A 518/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; autorisation de procéder; délai pour ouvrir action
  7. 20.09.2016 4A 524/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  8. 03.08.2012 4A 126/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 18.04.2023 4A 28/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  10. 17.07.2013 4G 1/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande d'interprétation
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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