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  1. 19.12.2016 4A 435/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente mobilière; garantie à raison des défauts
  2. 05.10.2022 4A 269/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing,
  3. 05.02.2019 4A 407/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité de l'administrateur
  4. 13.02.2006 4C.347/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    contrat d'entreprise; défauts
  5. 16.04.2015 4A 654/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, défaut de l'ouvrage
  6. 08.06.2005 5C.254/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  7. 04.09.2017 4A 588/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing; transfert de contrat
  8. 27.09.2023 7B 11/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (vol)
  9. 02.11.2007 4C.97/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; prétentions de l'assurée
  10. 18.02.2015 1B 389/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre d'un véhicule
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