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  1. 19.12.2022 1B 610/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  2. 09.09.2022 1B 427/2022 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  3. 19.07.2017 1B 260/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de lever une mesure de substitution à la détention provisoire
  4. 23.07.2015 1B 232/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  5. 21.07.2016 1B 242/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  6. 09.09.2022 1B 434/2022 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  7. 13.12.2001 1P.727/2001 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 07.11.2013 1B 380/2013 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  9. 07.12.2004 1P.682/2004 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    mise en liberté provisoire sous caution
  10. 10.06.2003 1P.304/2003 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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