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1186 pages similaires trouvées pour aza://20-02-2019-2C_654-2018
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    Cour de droit pénal
    Procédure
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    Droit des obligations (en général)
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    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
  9. 03.10.2022 6B 1002/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples par négligence; violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire
  10. 08.07.2004 C 311/02 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
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