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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 04.05.2009 5A 680/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    avis au débiteur (art. 132 al.1 CC)
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    IIe Cour de droit public
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    Bourse d'études
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
  10. 17.11.2005 2A.210/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de l'Etat
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