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  1. 20.08.2013 1B 771/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; non-entrée en matière
  2. 08.03.2016 2C 105/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative
  3. 03.01.2017 2C 1178/2016 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative
  4. 26.08.2004 4P.71/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 09.10.2003 4P.138/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 14.04.2010 9C 817/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  7. 01.07.2022 6B 1260/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Empêchement d'accomplir un acte officiel ; arbitraire, in dubio pro reo
  8. 03.06.2002 1P.124/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  9. 02.09.2003 6P.90/2003 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  10. 02.09.2003 6S.237/2003 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions

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