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  1. 27.04.2007 4P.291/2006 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    act. 9 et 29 al. 1 Cst. (procédure civile)
  2. 09.11.2006 4P.166/2006 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile); TVA; impôt préalable; factures; responsabilité du mandataire
  3. 31.01.2006 5P.409/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 + 29 Cst. (retrait de l'autorité parentale)
  4. 13.11.2012 4A 390/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente mobilière; dol; droit à la preuve
  5. 28.09.2000 4C.198/2000 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  6. 19.08.2008 5A 49/2008 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  7. 22.03.2004 P 63/03 Pertinence 21%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 28.08.2002 P 85/01 Pertinence 21%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  10. 16.07.2001 P 17/01 Pertinence 21%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
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