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    Juridiction arbitrale
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Droit de la famille
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  8. 22.10.2020 5A 571/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
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  9. 27.05.2002 5P.115/2002 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 06.07.2004 1A.130/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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