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  1. 26.01.2012 1B 46/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière
  2. 14.02.2000 1P.774/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
  3. 20.06.2000 1P.58/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 17.09.2020 6B 968/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; ordonnance de non-entrée en matière (voies de fait)
  5. 01.06.2018 1C 255/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Hong Kong
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  7. 29.05.2015 1B 181/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  8. 25.06.2014 1B 24/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de communiquer au mandataire du prévenu l'identité des personnes appelées à être entendues
  9. 11.04.2000 5P.448/1999 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 23.11.2011 1B 512/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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Exemple: "droit de l'homme"

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