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  1. 21.02.2018 4A 529/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; abus de droit
  2. 15.04.2015 4A 507/2014 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, convocation de l'assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
  3. 28.02.2022 4A 558/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualtité d'actionnaire,
  4. 14.04.2015 4A 646/2014 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; droit à la communication du rapport de gestion et du rapport de révision
  5. 15.07.2019 4A 184/2019 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Droit des sociétés, requête de convocation d'assemblée générale et d'inscription d'un objet à l'ordre du jour
  6. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 71% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale
  7. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
  8. 29.04.2020 5A 142/2019 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Adhésion en qualité de membre d'une association et convocation d'une assemblée générale de l'association
  9. 02.07.2001 2A.394/2000 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Économie
  10. 13.07.2021 4A 515/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; qualité d'actionnaire; constitut possessoire,
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