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    Droit des obligations (en général)
    assistance judiciaire; exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 118 al. 1 let. a et al. 2 CPC)
  2. 29.06.2020 4D 22/2020 Pertinence 38%
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  3. 24.10.2005 4P.180/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 16.12.2016 4A 454/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
  10. 25.02.2019 4A 38/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (art. 58 CO)
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