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  1. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  3. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  4. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  5. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  6. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 27.01.2012 4A 645/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
  9. 01.06.2011 4A 132/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; absence de formule officielle,
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