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  1. 21.06.2022 5A 122/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  2. 27.08.2014 5A 509/2014 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite
  3. 01.12.2020 6B 289/2020 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, gestion déloyale aggravé, etc.; fixation de la peine; qualité de partie plaignante; conclusions civiles
  4. 15.04.2005 5P.80/2005 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (prononcé de faillite sans poursuite préalable)
  5. 20.06.2014 5A 413/2014 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  6. 16.06.2020 5A 325/2020 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite sans poursuite préalable
  7. 12.10.2016 5A 452/2016 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  8. 11.11.2010 5A 439/2010 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Faillite
  9. 04.06.2020 5A 235/2020 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite sans poursuite préalable
  10. 01.04.2022 5A 123/2022 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
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