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  1. 10.07.2023 7B 145/2023 Pertinence 22%
    Droit pénal (en général)
    Effet suspensif et mesures provisionnelles (mesure thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles mentaux [art. 59 al. CP]; transfert et poursuite du placement institutionnelle dans un autre établissement pénitentiaire)
  2. 23.02.2023 2E 1/2023 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  3. 11.08.2008 1C 141/2008 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    protection des données
  4. 03.06.2022 2E 2/2022 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande de dommages et intérêts
  5. 09.03.2017 2E 1/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral
  6. 23.11.2000 2A.486/2000 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  7. 29.01.2003 2A.605/2002 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  8. 23.10.2019 2E 3/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de dommages-intérêts et d'indemnité pour tort moral contre le Conseil fédéral suisse
  9. 31.03.2023 2F 3/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat; révision
  10. 26.08.2003 1A.142/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
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