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    Ire Cour de droit social
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    IIe Cour de droit public
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    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale;classement
  10. 20.07.2005 2A.456/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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