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  1. 21.12.2016 4A 432/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  2. 04.07.2022 6B 822/2021 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie qualifiée (par métier); abus de confiance; expulsion
  3. 11.11.2019 4A 519/2019 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  4. 15.11.2007 4A 252/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  5. 11.11.2013 4A 471/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, prolongation du bail, théorie de la réception
  6. 12.08.2005 4C.160/2005 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conciergerie
  7. 14.03.2013 4A 729/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; hausse de loyer
  8. 24.10.2007 4A 225/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 06.01.2020 4A 590/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  10. 09.06.2011 4A 187/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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