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88 pages similaires trouvées pour aza://21-12-2022-1C_368-2020
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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    Assurance-accidents
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  10. 25.04.2007 1A.276/2006 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plantation d'arbres fruitiers, jardin potager en zone agricole; autorisation de construire
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