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  1. 21.12.2022 4A 148/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'avocat; consentement hypothétique,
  2. 31.10.2022 4A 38/2022 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    rémunération de l'avocat,
  3. 26.02.2018 6B 35/2017 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Récusation; administration et appréciation des preuves; arbitraire; contrainte sexuelle; assassinat; fixation de la peine; internement à vie; séquestre
  4. 25.10.2005 2A.124/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    inscription au registre cantonal des avocats
  5. 10.11.2017 6B 1360/2016 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité (art. 434 CCP), droit d'être entendu
  6. 31.03.2010 5A 163/2009 Pertinence 42% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  7. 13.07.2009 6B 214/2009 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance aggravés, instigation à abus de confiance aggravés
  8. 24.10.2011 4A 322/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    rémunération de l'avocat
  9. 08.12.2000 4C.166/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 25.06.2020 2C 243/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Violation des obligations de l'avocat; amende
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