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  1. 22.02.2007 1P.70/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    décision de classement
  2. 21.08.2023 7B 7/2022 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres) ; déni de justice formel
  3. 11.04.2016 5A 55/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    destitution de l'exécuteur testamentaire
  4. 03.11.2017 6B 991/2016 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, faux dans les titres)
  5. 15.05.2012 5A 738/2011 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  6. 25.06.2021 5A 998/2020 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  7. 09.12.2015 6B 1096/2015 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres et contrainte)
  8. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  9. 02.04.2014 1B 370/2013 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; récusation; refus d'administrer des preuves et de consulter le dossier
  10. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
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