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  1. 22.02.2008 2C 333/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé prélevé sur dividende; demande de remboursement d'une succursale de société étrangère
  2. 22.11.2015 2C 642/2014 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demandes de remboursement de l'impôt; évasion fiscale
  3. 16.01.2020 2C 518/2019 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  4. 05.10.2018 2C 470/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
  5. 29.07.2021 2C 80/2021 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé ; droit au remboursement ; évasion fiscale
  6. 13.09.2022 2C 359/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  7. 13.04.2010 2C 551/2009 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration de la prestation imposable
  8. 17.06.2019 2C 901/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé 2013, remboursement
  9. 24.07.2017 2C 836/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; déclaration tardive et refus de la procédure de déclaration
  10. 22.06.2023 9C 687/2022 Pertinence 30%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
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