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  1. 22.03.2001 2A.423/2000 Pertinence 100%
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    Fonction publique
  2. 11.12.2009 1B 285/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; saisie d'un dossier en main de l'autorité cantonale d'exécution de la LTr.
  3. 09.05.2012 2C 462/2011 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 20.03.2006 4C.320/2005 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 20.06.2003 2P.207/2002 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  7. 11.01.2005 1P.653/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; déni de justice formel
  8. 15.12.2008 1D 7/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Refus de lever le secret de fonction
  9. 06.04.2001 4C.187/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 22.05.2006 4C.60/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; harcèlement sexuel
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