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  1. 15.03.2023 4A 283/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; harcèlement sexuel et indemnité (art. 4 et art. 5 al. 3 LEg); licenciement abusif (art. 336 al. 1 let. d CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO),
  2. 13.10.2006 1P.459/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    déni de justice
  3. 10.03.2023 4A 304/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; heures supplémentaires; travail supplémentaire; abus de droit,
  4. 03.07.2009 1B 51/2009 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, nouvelle expertise médicale
  5. 07.12.2010 8C 236/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  6. 24.02.2011 6B 32/2011 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dénonciation calomnieuse
  7. 22.09.2021 1B 368/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  8. 09.02.2007 2A.404/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    Harcèlement sexuel dans le cadre de travail
  9. 09.10.2023 2C 11/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  10. 10.01.2003 6S.451/2002 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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