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  1. 05.02.2003 6S.10/2003 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  2. 24.11.2023 7B 76/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (calomnie et diffamation); arbitraire; droit d'être entendu
  3. 25.08.2023 6B 244/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
  4. 27.04.2023 5A 154/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1 bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
  5. 11.10.2021 1C 265/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
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    récusation du conseil communal
  6. 28.04.2022 6B 1272/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière, contrainte
  7. 13.08.2007 1A.18/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
  8. 13.08.2007 1A.29/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à laFédération de Russie
  9. 13.08.2007 1A.27/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
  10. 05.05.2021 6B 1403/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP)
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