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  1. 22.03.2013 4A 281/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution en procédure de conciliation
  2. 07.11.2013 4A 137/2013 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; demande de restitution
  3. 28.09.2015 4A 65/2015 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  4. 12.10.2015 4A 163/2015 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut et restitution
  5. 27.06.2017 4A 224/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    autorité de chose jugée; partie défaillante
  6. 13.01.2014 4A 343/2013 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; demande de restitution
  7. 22.12.2015 5A 927/2015 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    restitution de délai (reconnaissance d'un jugement de divorce étranger)
  8. 04.03.2019 4A 549/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; oppostition à la proposition de jugement; suspension des délais
  9. 08.07.2020 5A 280/2020 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    restitution de délai (divorce)
  10. 21.02.2020 4A 411/2017 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; prlongation de bail; révision
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