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    IVe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
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  9. 14.12.2000 1P.546/2000 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
  10. 05.12.2019 8C 404/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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