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  1. 22.03.2023 6B 739/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)
  2. 14.01.2021 1B 450/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés
  3. 21.10.2019 6B 829/2019 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers ; gestion fautive ; blanchiment d'argent aggravé (6B_829/2019); Droit d'être entendu ; conclusion civiles (6B_830/2019)
  4. 28.02.2018 1B 426/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  5. 24.03.2017 1B 22/2017 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  6. 08.10.2021 6B 98/2021 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
  7. 19.04.2011 6B 635/2010 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), séquestre; arbitraire
  8. 28.02.2013 6B 528/2012 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Créance compensatrice (abus de confiance)
  9. 13.02.2014 1B 422/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
  10. 13.02.2014 1B 401/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
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