1543 pages similaires trouvées pour aza://22-05-2007-4C-379-2006
-
19.11.2013 1C 783/2013
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matiere pénale à la Tunisie; remise de moyens de preuve
-
11.04.2022 6B 669/2021
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban; arbitraire
-
12.10.2018 4A 229/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raison du lieu
-
12.05.2015 5A 235/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles
-
21.12.2023 1C 685/2023
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersConstatation du droit de cité; révision
-
12.10.2021 2C 696/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative pour insoumission
-
14.11.2011 2C 300/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
13.12.2011 2D 66/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
30.01.2017 2C 88/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
02.06.2021 6B 1221/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; fixation de la peine; in dubio pro reo; présomption d'innocence; arbitraire