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    Droit des contrats
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  8. 16.07.2009 1C 408/2008 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Cour de droit pénal
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  10. 21.11.2008 2C 118/2008 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Art. 21 al. 1 let. j du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage,d'éducation et de détention des chiens (M 3 45.01) et Arrêté désignant les parcs interdits aux chiens
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