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  1. 22.06.2004 4C.69/2004 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 22.06.2004 4P.33/2004 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 16.11.2022 6B 572/2022 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel; arbitraire
  4. 28.07.2022 1C 666/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 19.02.2014 4A 496/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  6. 15.03.2005 4C.461/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; défauts
  7. 12.04.2019 1C 74/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire en zone agricole
  8. 24.04.2020 1C 92/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation de construire; remise en état des lieux
  9. 11.01.2012 4A 559/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prestations
  10. 28.07.2016 1C 107/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de constriure, régularisation, normes de protection incendie
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