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3515 pages similaires trouvées pour aza://22-06-2005-6P-43-2005
  1. 22.06.2005 6P.43/2005 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
  2. 22.06.2005 6S.119/2005 Pertinence 91%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  3. 20.12.2016 5A 731/2016 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mesure de sûreté (art. 99 LP)
  4. 02.11.2007 5A 561/2007 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    estimation des biens saisis
  5. 30.07.2015 5A 258/2015 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (action en partage etc.)
  6. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  7. 15.01.2016 4A 248/2015 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession d'actions
  8. 23.01.2003 2P.75/2002 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 28.09.2000 4C.198/2000 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  10. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
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