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  1. 22.06.2010 4A 173/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; vices du consentement; défauts
  2. 02.07.2004 1P.201/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 09.03.2022 5A 964/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  4. 04.05.2010 4D 16/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; dépens
  5. 24.07.2020 1C 425/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan localisé de quartier
  6. 04.05.2010 4D 18/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; dépens
  7. 25.01.2024 4A 645/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition,
  8. 26.03.2012 5A 29/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tableau de distribution
  9. 09.12.2005 4C.288/2005 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  10. 08.03.2018 5A 833/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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