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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (contribution d'entretien
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    accès aux examens
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Mesure thérapeutique institutionelle de traitement des addictions, levée de la mesure, détention illicite
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    Droit fondamental
  9. 15.02.2023 6B 543/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestration; viol; extorsion et chantage; menaces; contrainte; expulsion; arbitraire
  10. 14.10.2020 6B 644/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale, arbitraire, liberté d'expression

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