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  1. 22.10.2021 4A 408/2021 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    rémunération de l'architecte,
  2. 14.02.2022 4A 435/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux de transformation; résiliation,
  3. 30.05.2017 1C 493/2016 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 04.05.2011 1C 61/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 28.06.2017 1C 226/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  6. 16.12.2014 4A 126/2014 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  7. 10.03.2010 1C 514/2009 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    procédure d'autorisation de construire
  8. 27.08.2020 1C 229/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Retrait du permis de construire
  9. 17.01.2011 1C 386/2010 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan de site
  10. 11.02.2010 1C 423/2009 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; transformation d'un immeuble
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