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  1. 22.11.2017 1C 196/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    recours contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève; qualité pour recourir
  2. 14.02.2013 1C 468/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    sanctions disciplinaires
  3. 09.08.2004 1P.155/2004 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 15.02.2013 1C 466/2012 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    sanctions disciplinaires
  5. 20.07.2017 6B 1369/2016 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP)
  6. 02.08.2018 2C 1061/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Décision du Bureau du Grand Conseil VS du 12 décembre 2017
  7. 08.01.2015 4A 519/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    demande de récusation en corps
  8. 10.03.2017 1C 470/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    art. 82 let. c LTF; projet de loi sur le salaire minimum cantonal; refus d'entrer en matière, déni de justice
  9. 06.09.2021 1C 257/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; élection du Procureur général par le Grand Conseil du canton du Valais du 5 mai 2021
  10. 18.10.2010 8C 220/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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