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  1. 22.11.2018 6B 986/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conversion d'une peine privative de liberté en internement (art. 65 al. 2 CP)
  2. 07.10.2019 6B 910/2018 Pertinence 68% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
  3. 11.03.2019 6B 157/2019 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction ; internement ; droit à la liberté
  4. 14.07.2021 6B 259/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conversion d'une mesure thérapeutique individuelle en internement ; arbitraire
  5. 11.10.2022 6B 716/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement ; arbitraire
  6. 22.12.2017 6B 1186/2017 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Demande de révision, rescindant
  7. 12.12.2013 6B 826/2013 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  8. 09.11.2017 6B 1192/2016 Pertinence 50% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP)
  9. 11.04.2018 1B 149/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  10. 05.06.2019 6B 1083/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision; internement ultérieur (Art. 65 al. 2 CP), droit d'être entendu, expertise psychiatrique
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