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  1. 22.12.2017 6B 141/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale; notification (art. 88 CPP)
  2. 12.12.2022 6B 467/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition tardive à une ordonnance pénale (désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, etc.); arbitraire, etc.
  3. 01.12.2017 6B 162/2017 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale; notification (art. 88 CPP)
  4. 06.12.2018 6B 70/2018 Pertinence 30%
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafbefehl, Zustellfiktion (Art. 88 Abs. 4 StPO)
  5. 28.05.2020 6B 1061/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Révision (ordonnances pénales; infractions à la LEtr)
  6. 09.04.2018 6B 164/2018 Pertinence 30%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straf- und Massnahmenvollzug
    Strafvollzug (Vollzugsauftrag)
  7. 12.01.2017 6B 421/2016 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance pénale, notification (art. 88 CPP)
  8. 20.03.2012 6B 738/2011 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance pénale, notification
  9. 06.09.2016 6B 1117/2015 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale, notification (art. 88 CPP)
  10. 19.08.2015 6B 771/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Notification d'une ordonnance pénale, déni de justice
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