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  1. 12.01.2023 6B 1035/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et faux dans les titres); demande de récusation; droit d'être entendu
  2. 17.11.2022 1B 319/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante
  3. 14.11.2022 4A 354/2022 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale,
  4. 31.05.2022 6B 996/2021 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (usure)
  5. 11.11.2020 6B 879/2020 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière ; irrecevabilité du recours
  6. 05.10.2021 6B 1029/2020 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); arbitraire; droit d'être entendu
  7. 22.11.2017 6B 889/2017 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale), renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral
  8. 11.01.2023 6B 99/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance
  9. 25.04.2022 6B 1266/2020 Pertinence 15% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité de partie plaignante; exploitation des moyens de preuves, défense obligatoire, etc.
  10. 09.06.2023 6B 1356/2021 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu
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