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    Droit des successions
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    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 25.01.2013 5A 832/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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  10. 21.02.2002 4C.308/2001 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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