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  1. 23.04.2007 2A.732/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Refus d'octroyer la qualité de parties aux recourants de la procédure en cours devant la CFMJ au sujet de la qualification juridique des distributeurs Tactilo et Touchlot
  2. 01.12.2004 2A.437/2004 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    mesures provisionnelles
  3. 04.04.2006 2A.597/2005 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    rejet de la requête d'intervention dans la procédure administrative qui tend à établir si les appareils de loterie Tactilo et Touchlot constituent des appareils à sous régis par la législation fédérale sur les maisons de jeu
  4. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 78% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  5. 23.04.2008 2C 86/2008 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo ainsi qu'aux automates de même nature
  6. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  7. 01.03.2002 2A.513/2001 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 26.09.2016 2C 848/2016 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
  9. 17.09.2001 2A.98/2001 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 09.10.2001 2A.192/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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