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  1. 23.05.2000 1P.195/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure civile
  2. 08.09.2008 5A 427/2008 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures selon l'art. 137 CC
  3. 31.10.2008 4A 389/2008 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
  4. 31.10.2008 4A 387/2008 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    vente d'actions; mesures provisionnelles
  5. 18.03.2002 5P.372/2001 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 18.04.2002 5C.96/2001 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  7. 30.07.2001 5P.167/2001 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 18.10.2011 5A 509/2011 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale
  9. 08.06.2005 6S.438/2004 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation d'obligation d'entretien (art. 217 CP)
  10. 20.04.2020 5A 717/2019 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contributions d'entretien
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