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  1. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 100%
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  2. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 80%
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    Droit des contrats
  3. 25.04.2007 4C.59/2007 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
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  4. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  5. 16.03.2022 4F 2/2022 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 78%
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  7. 06.08.2014 4A 140/2014 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 77%
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    Procédure civile
  9. 13.11.2013 4A 440/2013 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; décision incidente
  10. 18.03.2010 4A 121/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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