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  1. 23.10.2007 1A.20/2007 Pertinence 100%
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  3. 15.06.2015 1C 460/2014 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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  4. 27.12.2006 1A.11/2006 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  6. 09.09.2003 1A.108/2003 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  7. 22.07.2010 1C 270/2010 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'attribution des degrés de sensibilité au bruitf
  8. 01.06.2001 1A.322/2000 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  9. 23.07.2008 1C 460/2007 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  10. 03.07.2023 1C 464/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation d'aménager à bien plaire une terrasse en annexe à un café-restaurant sur le domaine public communal
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