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  1. 23.11.2015 1C 594/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  2. 23.11.2015 1C 602/2015 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance téléphonique
  3. 27.03.2017 1C 2/2017 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  4. 27.03.2017 1C 1/2017 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  5. 08.12.2015 1C 626/2015 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; surveillance téléphonique
  6. 21.11.2017 1C 558/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
  7. 30.10.2017 1C 564/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
  8. 30.10.2017 1C 586/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
  9. 26.11.2014 1B 371/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  10. 25.01.2022 1B 637/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés; déni de justice
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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