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  1. 24.01.2002 6S.544/2001 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  2. 18.03.2010 6B 806/2009 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autoritéo [6B_806/2009] Contrainte, violation de domicile [6B_807/2009] Contrainte, violation de domicile [6B_818/2009]
  3. 10.05.2002 1P.175/2002 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 12.07.2012 1C 121/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  5. 16.11.2005 1P.723/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    évacuation d'immeubles
  6. 22.06.2006 1P.109/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    évacuation d'immeubles
  7. 12.02.2009 1C 453/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    évacuation d'immeubles
  8. 30.12.2019 1B 447/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; récusation
  9. 26.03.2008 4A 55/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation de locaux commerciaux
  10. 07.10.2013 4A 226/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; assurance des choses
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