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  1. 24.01.2015 2C 826/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Commerces et établissements publics, heures d'ouverture; frais de procédure
  2. 15.02.2006 1P.120/2005 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 9 Cst. (répartition des frais, indemnité)
  3. 20.01.2023 1C 351/2022 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; allocation de dépens à une commune
  4. 13.12.2018 1C 417/2018 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de démolir et de construire; qualité pour former opposition; récusation
  5. 10.12.2014 1C 564/2014 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire et constructions; irrecevabilité d'un recours pour non-paiement de l'avance de frais
  6. 19.06.2003 1P.210/2003 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 28.05.2015 2C 1136/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Frais et dépens
  8. 06.12.2012 1C 443/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révision cantonale; aménagement du territoire et constructions
  9. 19.09.2013 1F 30/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1F_6/2013 du 5 juin 2013
  10. 10.06.2004 1P.252/2004 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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