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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Frais, assistance judiciaire
  3. 01.07.2015 1B 210/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  6. 01.07.2015 1B 162/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
  7. 12.05.2021 1B 195/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire
  8. 14.05.2019 1B 12/2019 Pertinence 48%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; amtliche Verteidigung
  9. 14.06.2019 1B 205/2019 Pertinence 48%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; amtliche Verteidigung
  10. 02.10.2014 1B 203/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus de nomination d'un avocat d'office
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