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  1. 24.02.2010 1B 355/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
  2. 31.01.2002 1P.756/2001 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  3. 14.06.2004 1P.296/2004 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  4. 28.10.2002 1P.473/2002 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  5. 29.04.2003 1P.653/2002 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  6. 27.07.2000 1P.331/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  7. 27.07.2000 1P.332/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  8. 14.01.2020 6B 951/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie); irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  9. 19.05.2010 1C 522/2009 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    accès aux documents officiels
  10. 01.06.2018 1C 255/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Hong Kong
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